Il existe différents régimes matrimoniaux que cela soit sous la forme du régime légal c’est-à-dire aucun contrat ou avec un contrat spécifique.
| Régime légal = pas de contrat de mariage | Régime de la communauté universelle = Contrat | Régime de la séparation de biens = contrat | Régime de la participation aux acquêts = contrat | |
| Compositions du patrimoine | Bien propre de chacun avant le mariage + biens communs acquis pendant le mariage. | Tous les biens communs | Biens personnels de chacun + bien individuels achetés par les 2 époux (avec le % du bien). | Bien propres de chacun des époux + biens communs achetés par les 2 époux après le mariage. |
| Dettes | Toutes les dettes créées pendant le mariage sont communes | Toutes les dettes sont communes | Chacun est responsable de ses propres dettes | Chacun est responsable de ses propres dettes |
| Gestion des biens | – Gestion des biens communes. – Liberté de gestion du patrimoine propre (sauf logement familial) | Gestion commune des biens | Chacun gère librement les biens lui appartenant (sauf logement familial) | Chacun gère son patrimoine personnel (sauf logement familial) |
| Partage des biens la suite du divorce | Chacun récupère ses biens propres et la moitié des biens communs | Partage 50 / 50 | – Chaque bien personnel est restitué à leur propriétaire. – Les biens individuels sont répartis selon un % | – Chacun récupère ses biens personnels – Partage de la moitié de l’enrichissement de chaque époux |
| Avantages / intérêts | – Avantage pour les conjoint n’ayant aucune ressource ou patrimoine – Pas besoin de notaire – En cas de décès le conjoint survivant récupère la moitié des biens. | – Avantageux pour les couples sans enfants – Pour les couples âgés – transmission de la totalité du patrimoine à son conjoint. | – Pour les conjoint ayant une activité libérale – Pour les personnes souhaitant préserver la propriété de ses biens propres. – Pour les famille recomposées. | Chacun garde la maîtrise sur ses propres biens |
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?
Selon notaires.fr, le mariage signifie s’engager l’un envers l’autre. Si à la mairie, les époux déclarent se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports entre les époux.
Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.
Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.
Si, dans l’avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité.
Pour être sûr de faire les bons choix, il est impératif de s’adresser à un notaire.
Le contrat de mariage permet de ne pas regrouper les biens propres de chacune des parties du couple.
Le régime matrimonial
Un régime matrimonial est la règle organisant les relations de deux époux pour la gestion et la propriété de leurs biens. Il existe différents régimes matrimoniaux. Quand il n’y a pas de contrat de mariage, on parle alors de régime de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire que ce régime est fixé par la loi et non un contrat de mariage.
Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage ou dans une succession, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.
Quand on parle de succession, cela fait référence au décès d’un des membres du couple.
Les dettes dans un contrat de mariage
Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement (c’est à dire, tous les 2) au remboursement de cette dette.
Pour autant, la solidarité entre époux ne s’applique pas si les dépenses sont manifestement excessives par rapport :
- au train de vie du ménage ;
- à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, au regard des besoins de la vie courante (par exemple, l’achat d’une voiture de collection pourra ne pas être considéré comme une dépense ménagère tandis que l’achat d’un véhicule pour conduire un enfant à l’école, du fait du manque de transports en commun, pourra être considéré comme une dépense ménagère) ;
- à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (par exemple, en cas de mauvaise foi, le tiers savait, avant tout engagement, que la dépense serait manifestement excessive pour le couple).
Il est possible de signer un contrat de mariage après le mariage avec l’accord des 2 parties.
Les régimes matrimoniaux ne sont pas défintifs. Il est possible de changer d’origine matrimoniale après 2 années de mariage.
Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
- Pas de contrat spécifique = régime légal ; communauté réduite aux acquêts
- Contrat de mariage = Séparation des biens, communauté universelle, participation aux acquêts
Dans le cadre d’une succession, il est très important de connaître l’existence des différents régimes matrimoniaux. Cela va permettre de différencier les biens communs de biens propres pour le partage.
C’est une des premières étapes à réaliser dans les calculs de la succession. L’étape suivante est l’identification des héritiers et la répartition de quotité/réserve héréditaire pour la succession.
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