Les producteurs sur le marché de l’assurance — Cours BTS Assurance

Les producteurs sur le marché de l’assurance — Cours BTS Assurance

Toutes les entreprises ne peuvent pas devenir des producteurs sur le marché de l’assurance, il leur faut forcément un agrément. C’est l’autorité de contrôle Prudential et de résolution qui le délivre (ACPR).

5 principes :

1re condition : contrainte d’agrément.

Nul ne peut faire de l’assurance, c’est-à-dire émettre des contrats d’assurance s’il n’y reçut un agrément. Seules les personnes sérieuses présentant des projets bien étayés. Si le projet est correct ils pourront former une entreprise d’assurance. C’est l’ACPR qui délivre l’agrément pour les producteurs sur le marché de l’assurance.

2e condition : contrainte de spécialité.

La réglementation de l’assurance impose aux entreprises de ne faire que de l’assurance. C’est la contrainte de spécialité. C’est pour cette raison que les banques qui proposent des contrats d’assurance le font par l’intermédiaire de filiales spécialisées avec des assureurs.

Cette contrainte n’est pas propre à la France elle existe aussi en Europe et dans tous les pays du monde. Elle répond à un problème de prudence et de transparence des comptes.

  • Prudence : éviter que l’argent déposé ne serve à financer une autre activité.
  • Transparence : pouvoir rendre lisibles les comptes.

3e condition : contrainte de spécialisation vie ou non-vie.

La contrainte de spécialisation vie ou non-vie, c’est l’obligation d’isoler dans des sociétés distinctes les assurances-vie d’une part et les assurances dommages de l’autre. L’épargne à long terme générée par les contrats d’assurance-vie ne peut pas être utilisée par payer les sinistres attachés aux assurances dommages.

4e condition : contrainte d’agrément par branche.

L’ACPR délivre un agrément par branche aux organismes d’assurance pour que ces derniers puissent commercialiser des contrats. Cela permet aux entreprises agrémentées de proposer la ou les branches où ils sont légalement autorisés.

Les entreprises d’assurances peuvent exercer sur l’ensemble de ces branches tandis que les mutuelles et les instituts de prévoyance eux n’ont accès essentiellement qu’à de la personne.

5e condition : respect des règles prudentielles dans l’exercice de l’activité.

Les règles prudentielles visent à garantir la solvabilité de l’organisme d’assurance afin que sa situation financière lui permette de tenir ses engagements envers ses assurés. D’où la mise en place :

  • d’un système de gouvernance reposant sur la séparation des responsabilités : une pour la gestion et une pour l’évaluation des risques
  • détention des fonds importants
  • valorisation du bilan selon des règles prudentielles c’est-à-dire ne pas surestimer le patrimoine
  • communication d’informations à l’ACPR (l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et au public concernant la situation financière et la solvabilité de l’établissement.

4 critères :

  • honorabilité (c.-à-d. casier vierge, aucune sanction), avoir des compétences (diplôme), avoir une certaine expérience en tant que dirigeant
  • moyens techniques et financiers dont dispose l’entreprise avec un plan d’activité sur 5 ans
  • répartition du capital pour les sociétés anonymes et qualité des actionnaires
  • constitution d’un fonds d’établissement pour les mutuelles.

Pour être assureur ou entreprise d’assurance (EA), il est nécessaire d’avoir la personnalité juridique.

Toutes les sociétés sont des personnes morales, c’est-à-dire correspondantes, à un groupement de personnes réuni dans un intérêt commun : ici la satisfaction des assurés.

Cette personnalité juridique a des droits et des obligations, ainsi elle pourra agir en justice.

Exemple de droit :

Payer ses impôts, c’est une obligation. On distingue deux catégories de personnes morales :

  • personne morale de droit public regroupant les collectivités publiques
  • personne morale de droit privé créé par la volonté de certains individus (sociétés, associations, etc.).

Dans cette catégorie, il y a des personnes morales de droit privé à but lucratif recherchant donc à faire du bénéfice (SA, SARL, EURL) et les personnes de droit privé à but non lucratif ne recherchant pas le bénéfice, mais qui ont pour but de défendre les intérêts d’un groupe d’individus. – Juridiquement, une EA est régi par le code des assurances ; une mutuelle par le code de la mutualité et les instituts de prévoyance par le code de la SS.

Les sociétés anonymes d’assurances.

Ce sont des structures capitalistiques ; il s’agit de sociétés commerciales ayant pour vocation de réaliser des bénéfices et de les distribuer à des actionnaires. On parle de sociétés de capita.ux les grandes sociétés anonymes d’assurance s’appellent Allianz, AXA, Generali, etc., et la plupart sont cotées en bourse.

Les sociétés d’assurance mutuelle (SAM) et société mutuelle d’assurance (SMA).

Ce sont des sociétés de personnes ne disposant pas de capital social, mais de fonds d’établissement ce qui signifie qu’elles n’ont pas d’actionnaires à rémunérer.

Ce sont des sociétés à but non lucratif. Les assurés ont la qualité de sociétaires : ils ont à la fois la qualité d’assureurs et d’assurés et sont invités à assister aux Assemblés générales afin de participer aux décisions de gestion de l’entreprise. C’est par exemple : la Matmut, la MAAF, MMA, Maïf, GMF, Macif.

Les mutuelles santés ou mutuelle 45

C’est des mutuelles de santé appelées aussi mutuelles 45 (date de leur création). Ce sont des sociétés de personnes à but non lucratif n’ayant pas d’actionnaires à rémunérer. Selon la définition de la mutualité française, c’est un groupement de personnes administré de façon démocratique (où tout le monde participe) visant à garantir une protection sociale sans distinction d’âge, d’état de santé, situation financière (pas de discrimination). Le code de la mutualité régie les mutuelles santés et mutuelle 45. Mutuelle de France, de Poitiers, MGEN (mutuelle de l’éducation nationale), MNH (mutuelle du personnel hospitalier), etc.

Les instituts de prévoyance (IP).

Ce sont des sociétés de personnes à but non lucratif qui n’ont donc pas d’actionnaires à rémunérer. Les bénéfices sont réinvestis dans le développement des services et dans une offre aux meilleures qualités/prix. Ce sont des sociétés de personnes à gestion paritaire. Elles gèrent à parité égale c’est-à-dire sur une base d’égalité entre les représentants des salariés et ceux des employeurs. Exemple : AG2R, Malakoff Médéric.

La sécurité sociale gère par les partenaires sociaux (les patrons et les syndicats) sous contrôle de l’État.

Introduction possible pour une dissertation :

L’État encadre la création et gestion d’une entreprise d’assurance (EA). L’assurance est un secteur dangereux et sensible où les producteurs sur le marché de l’assurance est restrictif. En effet, il faut éviter que l’assureur n’utilise l’argent reçu pour d’autres usages et laisse le moment venu l’assuré sans garantie.

L’assurance participe aussi au risque systémique parce que le système financier peut être mis à mal par la défaillance d’une entreprise de banque ou d’assurance. L’État soumet donc des acteurs d’assurance à des contraintes administratives détaillées dans le code d’assurance, code de la mutualité et code de la SS.

L’ACPR (autorité de contrôle Prudential et de résolution) se charge de donner ou de retirer les agréments.

J’espère que cet article vous a pu vous faire comprendre qui sont les producteurs sur le marché de l’assurance.

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