Les délais de déclaration de sinistre — La déchéance

Les délais de déclaration de sinistre — La déchéance

Nous allons voir dans cet article les délais de déclaration pour un sinistre.

En cas déclaration tardive on parle de Déchéance

La déclaration d’un sinistre doit se faire dans un délai de

  • 5 jours ouvrés ou plus pour un incendie, dégâts des eaux
  • revanche le vol le délai revient à 2 jours ouvrés.

Selon l’article L113-2 « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Le délai ne peut être inférieur à cinq ouvrés. Le délai minimal reviens à deux jours ouvrés en cas de vol et à 24 h en cas de mortalité du bétail ».

L’assuré doit respecter un délai de déclaration mentionné dans son contrat. Le délai prévu par l’assureur ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Le plus souvent, les contrats prévoient un délai de 5 jours (sauf vol 2 jours ouvrés).

Pour la mortalité du bétail, le délai reviens à 24 h.

Si l’assuré ne respecte pas ce délai, le code des assurances prévoit une sanction.

Quelle est la sanction en cas de déclaration tardive ?

La déchéance:

La déchéance correspond à la perte de droit à l’indemnisation pour l’assuré pour le sinistre concerné.

Pour que la déchéance soit applicable, il faut que l’assureur respecte deux conditions :

Condition de forme : clause dans le contrat en caractère apparent (article L112-4)

Condition de fonds : l’assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice. (article L113-2)

Quels sont les autres cas d’application de la déchéance ?

La déchéance s’applique aussi en cas de fausse déclaration liée au sinistre. (Ex : fausse facture, falsification de document lié à un sinistre…)

La seule condition est la clause dans le contrat en caractère apparent. (L112-4) (condition de forme)

Vous connaissez maintenant les différents délais de déclaration ainsi que la sanction en cas de retard de déclaration.

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