La période de garantie – Cours BTS Assurance

La période de garantie – Cours BTS Assurance

La période de garantie évidente est entre la date de prise d’effet et la date de cessation du contrat. Donc tous les sinistres survenus pendant cette période sont couverts.

Un problème peut se poser pour les dommages progressifs exemple une infiltration d’eau, date sont possible, soit la date du fait générateur soit la date de constitution du dommage.

Fait dommageable = cause génératrice du dommage pour un bien c’est la date de livraison et pour un bâtiment c’est la date d’exécution des travaux.

Dommage = préjudice

Réclamation = demande en réparation formulée par la victime

Pendant longtemps les assureurs ont exigé que la date du dommage et la date de réclamation du sinistre soient situées pendant la période de validité pour accorder leur garantie. On nomme ce principe le « CLAIM’S MADE ».

Légende schéma :

V= prise d’effet du contrat

V’= date de fin du contrat

D=date du dommage

R= date de réclamation

Schéma expliquant les différentes situations où la garantie est acquise ou non.

schéma période garantie des contrats d'assurance.

Ce principe pose un problème lors d’un changement d’assureur.

Schéma lors d’un changement d’assurance

schéma période de garantie

Position d’assureur 1 : il n’accorde pas sa garantie, car la date de réclamation et postérieur à la cessation du contrat. (pas garantie)

Position de l’assureur 2 : il n’accorde pas sa garantie, car la date de dommage est antérieure à la prise d’effet du contrat.

Conclusion ; un client assuré en continu n’est pas garanti.

Pour remédier à ce problème, les assureurs ont modifié leur période de garantie avec deux solutions :

  • Extension reprise dans le temps
  • Extension garantie subséquente
Période de garantie des contrats

Reprise dans le temps :

cette extension consiste à couvrir des réclamations formulées pendant le contrat, mais relatives à un dommage antérieur à la prise d’effet.

Garantie subséquente : elle consiste à couvrir des réclamations même après la cessation du contrat, mais relative à des dommages survenus pendant la période du contrat.

Ces extensions peuvent être applicables à certaines responsabilités civiles.

Pour les responsabilités civiles, il est possible de voir 3 dates différentes.

Exemple de la RC après livraison avec la date de livraison

Schéma garanti subséquent.

Ou l’assurance RC profession libérale et juridique avec la date du fait générateur du sinistre

Ou l’assurance construction avec la date d’ouverture du chantier

Pour donner suite à la jurisprudence de 1990, on admet comme valables la reprise du passé et la garantie subséquente cependant un problème s’est posé pour la limite de la garantie subséquente. Pour encadrer cela, la loi du 1er août 2003 a été promulguée.

Elle pose les principes suivants :

  • Il doit avoir une obligation d’information : un assureur est obligé de remettre à l’assuré une fiche d’information relative au fonctionnement des garanties RC dans le temps. (article L112-2 du code des assurances)
  • Tous les contrats doivent préciser s’il est en basse réclamation ou en base fait dommageable. (pour les RC professionnels)
  • La garantie subséquente doit être d’au moins 5 ans qui suivent.
  • Dans le cas d’un changement d’assureur : 1 seul assureur doit intervenir. Pour déterminer l’assureur qui interviendra, il faut se référer à la fiche d’information qui précise l’assureur qui interviendra en fonction du mode de déclenchement de chacun des contrats.

Ce qu’il faut retenir absolument :

  • La loi de 2003
  • La fiche d’information
  • Base réclamation ou base faite dommageable.
  • Garantie subséquente d’au moins 5 ans
  • 1 seul assureur

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