La loi BOURQUIN — Cours BTS Assurance

La loi BOURQUIN — Cours BTS Assurance

La loi bourquin peut-être associée à l’assurance emprunteur – Cours de BTS Assurance

Qu’est-ce que la loi Bourquin ?

La loi Bourquin ou la loi Sapin 2 créée le 1er janvier 2017, mais officielle depuis le 1er janvier 2018. Elle permet à un assuré de pouvoir résilier un contrat d’assurance emprunteur. Pour les prêts immobiliers cela est à la date d’anniversaire du contrat.

Avant de se nommer comme cela, elle se nommait la loi Sapin puis amendement Bourquin pour enfin être la loi Bourquin.

Quelle est l’utilité de cette loi ?

La loi Hamon est applicable pour l’assurance emprunteur. Cependant elle n’est applicable que pendant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt. Après ce délai dépasser, il n’était pas possible de changer d’assurance sauf s’il y avait une clause dans l’offre de prêt.

Avant l’application de cette loi, les assurances emprunteurs étaient rattachées au même établissement que celui du prêt effectué. Les banques avaient donc le monopole sur ce type d’assurance, sachant que pour les prêts immobiliers, il y a une obligation de souscrire une assurance. C’est grâce notamment à ce type de contrat que les banquiers récoltent leurs bénéfices. Les assurances emprunteurs auprès des banques sont souvent chères et avec une garantie qui n’est pas complète.

Comment définit-on la date d’anniversaire du contrat ?

Il y a plusieurs situations différentes selon les compagnies ou banques :

– Si vous avez souscrit, l’assurance auprès de votre banque, la date d’anniversaire sera la date de signature de l’offre de prêt.

– Si vous avez souscrit un contrat auprès d’une assurance autre que la banque, la date d’anniversaire sera la date de signature du contrat d’assurance.

– Elle peut être le 31 décembre ou le 1er janvier selon les conditions générales du contrat.

– (sur très peu de contrats, il n’y a pas de date de résiliation, c’est-à-dire que le contrat peut être résilié à n’importe quelle date).

Quelles sont les conditions pour pouvoir changer d’assurance emprunteur ?

Pour pouvoir changer d’assurance emprunteur il faut:

  • Que le contrat ait plus de 1 an.
  • Un préavis de 2 mois à respecter.
  • Que le contrat remplaçant ait des garanties égale ou supérieure au précédent.
  • Avoir trouvé une autre assurance.

Quelles sont les étapes lors d’un changement de contrat d’assurance emprunteur ?

Après avoir trouvé une assurance avec des garanties équivalente ou supérieure, il faut :

– Envoyer la demande de résiliation ainsi que l’attestation d’assurance du nouvel assureur auprès de votre banque en respectant les délais de préavis qui sont de 2 mois pour la loi bourquin

– La banque va vérifier si les garanties sont équivalentes.

– Si les garanties sont équivalentes ou supérieures, la banque vous enverra une notification d’acception ou un avenant mentionnant le nouvel assureur

– Il vous suffira d’envoyer la notification d’acception de la banque au nouvel assureur ainsi que la lettre de résiliation à la banque.

La délégation d’assurance se fait une fois la réception de la réponse.

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