La loi Badinter — Cours BTS Assurance

La loi Badinter — Cours BTS Assurance

La première étape d’une gestion de sinistre en automobile est la loi Badinter permettant de répondre à la question sur le droit à indemnisation ou non.

Question sur le droit à indemnisation

La loi Badinter sert à vérifier le droit à indemnisation lors d’un accident de la route.

C’est la première étape lors d’une gestion de sinistre, elle est essentielle et elle permet (si elle est bien faite) de gagner des points très facilement sur l’épreuve.

Pour toutes les méthodes présentent sur le site, il faut respecter les 4 étapes essentielles qui sont :

– 1/L’introduction = dans l’introduction, il faut faire un petit résumé de la situation (Lieu de l’accident, les personnes impliquées, les garanties du contrat de notre assuré…

– 2/Énoncer les conditions = il faut énoncer les 4 conditions de mise en jeu

– 3/Vérification des conditions = l’étape la plus importante, si vous ne faites pas de vérification, vous allez perdre énormément de points. Il faut reprendre les conditions une par une et dire si elle s’applique.

– 4/Conclusion = une étape très souvent oubliée qui permet de déterminer le droit à indemnisation ou non

Vérifier en premier lieu l’application de la loi Badinter

Rappel des 4 conditions selon l’article 1 de la loi Badinter :

•Au moins un VTM

•Implication de ce VTM

•Accident de la circulation

•Au moins une victime

Application de la loi badinter [vérifier point par point les conditions]

Si plusieurs véhicules, en citer au moins un donner circonstances de l’accident pour montrer l’implication Préciser si caractère accidentel, si lieu ouvert à la circulation

Qui a subi des dommages ?

Conclusion

Ne pas oublier de conclure, dire s’il y a droit à indemnisation ou non !!!

Les 4 conditions d'application de la loi Badinter

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