La Garantie Accident de la Vie (GAV)

La Garantie Accident de la Vie (GAV)

Qu’est-ce qu’une GAV ?

La garantie accident de la vie est un contrat d’assurance labellisé indemnise rapidement les assurés (au maximum 5 mois après la consolidation).

L’indemnisation s’effectue selon les règles de droit commun, en cas de dommage corporel survenu au cours de leur vie privée.

La GAV couvre l’assuré même dans le cas où il s’est blessé tout seul et où il n’y a personne contre qui se retourner.

Comme accident de la vie courante, nous retrouvons :

  • Incident domestique de la vie privée
  • Chute pendant un loisir de la vie privée
  • Accident lié à une catastrophe naturelle ou technologique
  • Accidents médicaux
  • Accident dû à une agression ou attentat
La GAV permet l'indemnisation quand vous vous blessez tout seul.

Quelles sont les exclusions de la garantie accident de la vie ?

Pour tous les contrats GAV, nous retrouvons ces exclusions :

  • Les accidents subis lors d’activité professionnelle et trajet de travail
  • Les événements survenus sous l’emprise d’alcool ou stupéfiant
  • Les accidents résultant d’une activité anormalement dangereuse
  • Les activités sportives donnant lieu à une rémunération
  • Accident lié à un véhicule terrestre à moteur (loi Badinter)
  • Les infections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales (AVC)

Quels sont les différents types de contrats existants ?

Les contrats GAV permettent de couvrir soit :

– Une personne (isolé)

– Une famille (parent + enfant)

– Que les enfants pouvant remplacer l’assurance scolaire

Il y a différents niveaux de garantie, soit 10 % soit 5 % d’AIPP, pour les enfants le contrat peut intervenir avec un taux d’invalidité inférieur.

La souscription débute à 18 ans jusqu’à 65 ans environ, cet âge peut différer selon les compagnies.

L’assureur garantit les préjudices provenant d’évènement accidentel dès lors que l’accident entraîne.

– Le décès

– L’incapacité permanente d’au moins égale à 10 % ou 5 %

L’accident doit survenir entre la prise d’effet du contrat et le jour de sa résiliation.

On ne peut pas résilier un contrat GAV avec la loi HAMON, mais avec la loi CHATEL.

Quel est le principe d’indemnisation et quelles prestations accordent un contrat GAV ?

La garantie accident de la vie (GAV) respecte le principe indemnitaire, c’est-à-dire que les assurés reçoivent les prestations après l’accident ou la consolidation sur le préjudice constaté.

L’indemnisation est proportionnelle au préjudice subit.

L’expert évalue le montant de cette indemnisation et les aspects de l’accident et les conséquences sur l’avis professionnel et personnel de la victime.

L’indemnité s’accorde sur le principe indemnitaire de l’article L121-1 du code des assurances. L’indemnisation vise à remettre l’assuré dans la situation avant son accident, donc il n’y a pas de cumul.

Il y a la possibilité d’exercer un recours subrogatoire pour l’assureur selon l’article L121-12 du code des assurances.

Du côté des prestations accordées, elles se calculent selon un besoin réel.

Dans le cas d’une blessure ou d’invalidité :

– Les préjudices indemnisés sont :

  • le préjudice esthétique (disgrâce esthétique)
  • préjudice d’agrément (impossibilité d’exercer une activité de loisir)
  • la souffrance endurée

– Les préjudices patrimoniaux qui correspondent à l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle cela revient à une perte économique de revenu.

Dans le cas d’un décès : on parle de garantie.

– Économique permettant de compenser la perte du niveau de vie ou de revenu.

– Morale vient indemniser le préjudice engendré par la personne décédée.

Quelle est la différence entre une GAV et une garantie prévoyance accident corporel ?

Le contrat GAV couvre davantage les préjudices personnels et les catastrophes naturelles et technologie

Le contrat GAV garantit le seul responsable du préjudice qui est l’assuré lui-même

Le principe d’indemnisation n’est pas le même :

– GAV = Indemnisation indemnitaire selon l’article L121-1 et possibilité de faire un recours subrogatoire (art 121-12 CA)

– Accident corporel = Indemnisation forfaitaire L131-1 et il n’y a pas de recours subrogatoire seulement la RC intervient dans L131-2 CA.

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