La convention CIDRE — Cours BTS Assurance

La convention CIDRE — Cours BTS Assurance

La convention CIDRE n’est actuellement plus utilisé en gestion de sinistre dégâts des eaux. La convention IRSI substitue désormais la convention CIDRE.

Qu’est-ce que la convention CIDRE ?

CIDRE correspond à “Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours” en dégâts des eaux.

Elle permet de simplifier et d’accélérer l’indemnisation de l’assuré.

Pour quelle puisse s’activer, il faut cumuler 4 conditions. Dans le cas où les conditions ne sont pas présentes alors elle ne fonctionnera pas et c’est alors la garantie dégât des eaux qui interviendra.

1er condition :

il faut vérifier que les dommages affectent un immeuble locatif, en pleine propriété, copropriété ou en indivision. Les locaux affectés peuvent être occupés à titre professionnel ou privé. La convention CIDRE n’inclue pas les locations saisonnières à titre professionnel ou privé.

2e condition :

Il faut vérifier si au moins 2 assureurs adhèrent à la convention.

3e condition :

Il faut vérifier que le sinistre soit une cause CIDRE, c’est-à-dire que le sinistre relève de l’une des causes énumérées par la convention. Les dommages causés par les tempêtes, grêles ou inondations, infiltration par façade et par menuiserie extérieure ne font pas partie des causes CIDRE.

4e condition :

Il faut vérifier le montant des dommages. Le montant des dommages matériels doit être inférieur ou égal à 1 600 € HT et le montant des dommages immatériels doit être inférieur ou égal à 800 € HT.

Quels sont les éléments présents dans les dommages matériels ?

Dans les dommages matériels, il y a 3 sous-catégories :

  • Le contenu comprenant le mobilier, matériel et les marchandises.
  • Les embellissements comprenant la peinture et vernis, revêtement collé (sauf parquets et carrelage), travaux ponçage, vitrification cire des parquets…
  • Les petits dommages immobiliers (PDI)= dommage immobilier inférieur ou égale à 240 € HT.

Tous les dommages causés par les secours sont pris en charge dans les dommages matériels.

ATTENTION !!!!!!! Les parties immobilières privatives et les parties communes ne sont pas des dommages matériels.

Le second type de dommage que nous retrouvons dans la convention est les dommages immatériels. Ces dommages peuvent être la perte d’usage, la perte de loyer…

Il est possible que vous tombiez sur des montants TTC et comme toutes les limites sont en HT, il faut savoir comment passer de l’un à l’autre.

Pour passer du prix TTC au prix HT : on doit diviser le montant TTC par le montant de la TVA + 1

Donc le calcul sera : montant TTC/(1 + montant de la TVA)

La méthode de calcul d'indemnisation de la convention CIDRE.

Passons au mode d’indemnisation :

Lorsque la convention s’applique :

  • il n’y a pas de franchise même si le contrat en comporte une, sauf si l’assuré est responsable.
  • les PDI sont en Valeur à Neuf (VAN) avec une limite de 25 % et le mobilier et indemnisé en valeur d’usage.
  • il n’y a pas de recours sauf si le sinistre est répétitif ou la responsabilité d’un professionnel intervient.

Un sinistre est répétitif quand il est de même :

  • nature,
  • origine
  • survient dans les 24 mois.

L’assureur a le droit d’effectuer un recours auprès du responsable.

Comment se déroule l’indemnisation des dommages en convention CIDRE ?

L’assureur de l’occupant prend en charge les dommages matériels ainsi que les dommages immatériels n’excédant pas les limites de 1 600 € HT et 800 € HT.

Pour les parties immobilières communes privatives l’assureur dépend de deux situations :

  • si l’occupant est locataire : l’assureur du propriétaire prend en charge les dommages immobiliers.
  • si l’occupant est propriétaire : l’assureur de la copropriété prend en charge les dommages immobiliers.

NOTE : Pour évaluer les montants des dommages matériels, il faut prendre la valeur à neuf vétustés déduites.

Si le montant des PDI élève le montant des dommages matériels au-dessus de la limite de 1 600 € HT alors ils s’intègrent dans la partie des dommages mobilier.

Que se passe-t-il quand on est au delà des limites ?

Quand on est au delà des plafonds de 1 600 € HT et 800 € HT, c’est la convention CIDE-COP qui prendra en charge le dégât des eaux.

Ce qu’il faut retenir de la convention CIDRE :

  • Les 4 conditions cumulatives
  • Indemnisation en VAN pour les PDI et en valeur d’usage pour le mobilier
  • Ne pas confondre dommages matériels et mobiliers
  • Le parquet et le carrelage ne sont pas des dommages matériels ce sont des dommages immobiliers

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