L’assurance construction – Cours BTS Assurance

L’assurance construction – Cours BTS Assurance

La loi du 4 janvier appelée loi Spinetta à instaurer une obligation en matière d’assurance construction aux biens pour les particuliers que les constructeurs.

Les constructeurs ont l’obligation de se couvrir pour leur responsabilité décennale.

Les particuliers doivent souscrire, un dommage ouvrage.

De quoi se compose l’assurance construction ? (constructeur)

Cette assurance regroupe 3 garanties. La loi Spinetta aux constructeurs impose ces garanties. Ces garanties sont applicables le lendemain du jour de la réception des travaux.

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

La réception est le constat par le maître d’ouvrage :

  • L’achèvement des travaux
  • Conformité
  • Bonne exécution

La réception des travaux s’effectue lorsque la construction s’achève. En cas de réserve (malfaçon), un délai fixe la reprise des désordres de 60 à 90 jours maximum pour refaire ce qui ne va pas.

Les 3 garanties enclenchées sont :

– La garantie de parfait achèvement (délai d’1 an)

  • Durée d’1 an à compter de la réception des travaux
  • Les désordres qui apparaissent dans un délai d’1 an remontent au constructeur qui doit les reprendre au titre de cette garantie
  • Cette garantie couvre également les dommages ayant fait l’objet de réserve

La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres qui relèvent de l’usure normale et elle ne remplace pas les autres garanties.

– La garantie biennale (délai de 2 ans) garantie dite de bon fonctionnement

o elle se définie dans l’article 1792-3 du code civil

o elle concerne les éléments d’équipement de logement qui son dissociable de leur support ou dont la détérioration ne porte pas atteinte à la destination de l’ouvrage.

La garantie biennale interviendra dans le décollement de sol, mauvais fonctionnement du chauffage, dysfonctionnement des volets…

– La garantie décennale (délai de 10 ans)

o elle est définie dans l’article 1792 et 1792-2 du Code civil

o elle intervient pour les désordres affectant :

• la solidité des ouvrages assurant le clos, le couvert et l’étanchéité

•les éléments constitutifs ou les éléments d’équipements rendant l’ouvrage impropre à sa destination

•les éléments d’équipement d’un bâtiment faisant indissociablement corps avec des ouvrages de fonctions de clos et de couverts.

•Par solidité, on entend un dommage grave qui compromet la stabilité de l’ouvrage par exemple un dommage sur un mur porteur.

•Le clos représente les murs.

•Le couvert représente la toiture, la charpente fait partie du couvert.

La garantie décennale ne s’applique pas une simple fissure, pour qu’elle s’applique, il faut que le défaut soit tel que l’ouvrage devienne impropre à sa destination.

Le constructeur dispose de cas d’exonération qui sont :

– Pour la garantie parfaitement achèvement et biennale seule l’usure peut l’exonérer

– Pour la garantie décennale, le constructeur peut invoquer la cause étrangère et imprévisible par exemple les tremblements de terre, tempête ou encore l’affaissement du terrain…

Un constructeur à l’obligation de souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité décennale. En revanche pour la garantie biennale, est facultative et la garantie parfait achèvement est inassurable.

Comment se compose l’assurance dommages ouvrage ? (Particulier)

Le dommage ouvrage intègre une assurance de préfinancement, elle permet à l’assuré d’être indemnisé rapidement sans avoir à attendre que la responsabilité soit clairement établie ce qui peut prendre longtemps s’il y a plusieurs entreprises travaillant sur l’ouvrage. Son but est de rembourser les dommages qui relèvent de la garantie décennale. Elle est obligatoire depuis 1979 pour les maîtres d’ouvrages d’une manière générale pour les personnes à l’origine de la construction.

Aucune sanction n’est prévue pour le particulier (les particuliers ont le choix de souscrire ou non.).

En revanche pour les maîtres d’ouvrages des sanctions s’appliquent :

  • Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement
  • Jusqu’à 75 000 € d’amende

Pour un particulier n’ayant pas de dommage ouvrage, il est indispensable d’exiger l’attestation RC décennal de chaque entreprise intervenue sur le chantier. Elles seront utiles pour la revente du bien.

En cas de refus d’un assureur d’accorder un dommage ouvrage, il est possible pour l’assuré d’adresser en lettre recommandée au BCT (Bureau Central de Tarification) dans les 15 jours suivant le refus. Le BCT imposera à l’assureur le montant de la prime comme pour l’assurance automobile pour les maousses.

Comment s’organise une gestion de sinistre pour une assurance construction ?

Les objectifs principaux de la convention CRAC sont:

  • Abaisser le coût de la gestion de sinistre relevant de la loi Spinetta
  • Avoir un règlement plus rapide et plus équitable

Comme pour la convention IRSI en dégât des eaux, un seul expert est missionné.

Il va intervenir pour l’ensemble des assureurs impliqué dans le sinistre. Les honoraires seront repartis. Une moitié payée par l’assureur dommage ouvrage et l’autre moitié payée par les assureurs en responsabilité civile.

Comment s’effectue le recours ?

La convention CRAC permet à l’assureur en dommage ouvrage après indemnisation de se retourner contre les assureurs en décennale. Le recours ce calcul de la manière suivante :

Formule calcul du recours convention CRAC.

Voici un guide pratique disponible sur les réseaux sociaux permettant de mieux connaitre cette assurance.

Vous avez maintenant les bases de l’assurance construction, permettant de réussir votre BTS Assurance.

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