La convention IRCA — Cours BTS Assurance

La convention IRCA — Cours BTS Assurance

Qu’est-ce que la convention IRCA ?

Les assureurs indemnisent les petits dommages corporels suite à un accident de la circulation, selon les modalités de la convention IRCA (indemnisation et recours corporel automobile)

La convention s’applique pour :

  • Les accidents en France métropolitaine
  • Impliquant aux moins deux véhicules immatriculés en France
  • Les assureurs adhérents à la convention
  • Les dommages corporels

Quelles sont les conditions d’application de la convention IRCA ?

La convention IRCA s’applique lorsque le conducteur ou le passager d’un véhicule est victime d’un dommage corporel entraînant une AIPP inférieur ou égale à 5 %.

Si le dommage entraîne une AIPP supérieure à 5 %, l’assureur de la victime indemnise les dommages.

Montant du recours de la convention IRCA

Selon la convention IRSA, désormais, sur la base du principe de l’indemnisation directe de l’assuré, l’assureur de la victime évalue directement le préjudice corporel et l’indemnise.

Un recours est possible si l’AIPP est nulle et qu’il n’y a pas de décès, le montant de ce recours sera de 1 480 €.

Quel est le délai d’indemnisation ?

D’après l’article L211-9 du code des assurances, il y a un double délai d’indemnisation pour les dommages corporels auto.

Une offre d’indemnisation doit être faite à la victime, dans un délai maximum de 8 mois suivant la date de l’accident. Cette offre est provisionnelle, lorsque la consolidation n’a pas eu lieu dans les 3 mois de l’accident. Dans ce cas, l’assureur doit lui faire une offre définitive aux maximums 5 mois après la date de consolidation.

Depuis 2003, si une victime présente une demande d’indemnisation, l’assureur est tenu de lui faire une offre d’indemnité dans les 3 mois, ou bien de lui adresser un refus motivé avec une lettre d’explication.

Quelle est la sanction ?

En cas d’offre tardive, des pénalités vont être calculées. En cas d’offre manifestement insuffisante (appréciation par le juge pour le montant de l’offre), des pénalités s’ajouteront aux dommages et intérêts.

Quels sont les choix possibles de la victime ?

Après réception de l’offre, la victime peut :

  • Refuser l’offre : négociation continue ou procédure judiciaire
  • Accepter : la victime dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour revenir sur son accord selon l’article L211-16, article 19 de la loi Badinter.

Comment sont évalués les dommages à la victime ?

Dans un premier temps, il faut que la victime fasse un examen médical. Avant de faire une offre, le recours est possible à un médecin expert.

L’intérêt d’une expertise médicale est d’éviter une offre manifestement insuffisante.

L’expertise médicale amiable est faite dans le seul intérêt de la victime.

Ensuite, le médecin expert rédige un rapport d’expertise. Ce rapport va faire office de certificat médical. La date de consolidation peut-être mentionnée dans le rapport.

La consolidation est le jour où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent (traitement plus nécessaire sauf pour éviter une aggravation).

La date de consolidation est le point de départ du délai de l’offre d’indemnisation.

Quels sont les éléments appréciés par le médecin dans son rapport ?

Les éléments appréciés par le médecin sont :

Préjudice économique (patrimoniaux)

La durée de l’incapacité temporaire : durée
– Incapacité permanente partielle :

Réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité corporelle d’un individu dont l’état est considéré comme consolidé

  • la souffrance endurée se mesure sur une échelle allant de 0 à 7
  • le préjudice esthétique se mesure sur une échelle allant de 0 à 7

Préjudices personnels (extrapatrimoniaux)

Dans cette catégorie, nous retrouvons les préjudices :

  • Esthétique = dépends de la qualification donnée par l’expert de l’âge, du sexe, de l’emplacement des cicatrices
  • D’agrément : pourparlers amiables
  • Moral des ayants droit
  • Autres préjudices personnels
  • La souffrance endurée = la valeur appréciée par le juge en fonction de la qualification donnée par l’expert

Quels sont les droits des tiers payeurs dans l’offre d’indemnisation ?

Les organismes et prestations

La loi Badinter énumère les organismes et prestations qui donnent lieu à un recours :

Organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, MSA:

Ces organismes disposent d’un recours pour prestation qu’ils accordent au titre du régime obligatoire. (Risque accident, maladie.)

Les personnes publiques :

Prestation versée par l’ÉTAT, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif

L’employeur de droit privé

o les salaires et accessoire du salaire (ticket restaurant)

o les charges patronales

Les mutuelles complémentaires :

Les organismes de protection sociale ou de prévoyance complémentaire. Le recours pour les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité.

Le recours d’un accident corporel en auto

Ces organismes sont fondés à récupérer leur prestation, conformément au principe indemnitaire (ne pas s’enrichir) avec des recours subrogatoires.

La loi du 21 décembre 2006 a apporté une modification à ces recours.

Avant cette loi, les tiers payeurs disposaient d’un droit de recours portant sur la totalité de leur créance, s’imputant sur la globalité des préjudices soumis à recours. Avant cette loi, les tiers payeurs disposaient d’un droit de recours portant sur la totalité de leur créance, s’imputant sur la globalité des préjudices soumis à recours.

Pour un accident avec un partage de responsabilité :

Tableau du partage des responsabilités.

C’est une responsabilité partagée :

tableau partage de responsabilité convention IRCA
  • Assiette recours = 6000/2 = 3000 €

Il fallait régler 2 000 € au tiers payeur et seulement 1 000 € à la victime.

Depuis 2006 :

Il y a eu une modification de l’article 31 de la loi BADINTER

Le recours subrogatoire des tiers payeurs poste par poste. Sur les seules indemnités qui réparent le préjudice qu’ils ont pris en charge.

La victime peut exercer ses droits par préférence aux tiers payeurs. Tiers payeurs admis de tous recouvrir à égalité.

Maintenant les victimes passent en premiers.

Tableau partage des responsabilités après 2006

tableau partage de responsabilité convention IRCA depuis 2006

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