Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (voiture)

Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (voiture)

Dans le cas d’un tiers non assuré ou en délit de fuite. Nous allons comment se déroule l’indemnisation des victimes en cas d’accidents de voiture.

Quel est l’organisme permettant une prise en charge (FGAO) ?

Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées, non identifiées ou quand son assureur est insolvable.

Dans les autres cas, ce sont les compagnies d’assurances qui prennent en charge l’indemnisation. Le Fond de Garantie des Victimes va de pair avec Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Le Fond utilise une réserve spéciale issue de ces cotisations, aujourd’hui estimée à 200 M€.

Le FGAO se charge de financer, en lieu et place d’une entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément, l’indemnisation des assurés en responsabilité civile automobile et en Dommages-Ouvrage.

L’organisme se charge de rembourser aux assureurs les majorations légales des rentes servies aux victimes d’accidents de la circulation.

Enfin, le FGAO finance des actions de prévention de la non-assurance automobile.

Comment fonctionne la prise en charge d’une victime ?

En générale, c’est l’assurance de la victime qui saisit le FGAO, si ce n’est pas fait par l’assureur ça devra être la victime de l’accident ou ses ayants droit qui pourront le saisir.

Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable à été identifié.

Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident.

Alors que les préjudices corporels sont couverts par le FGAO sans limitation de montant, les dommages matériels sont pris en charge sous certaines conditions : le responsable de l’accident doit rester inconnu/ne pas être assuré et la victime doit avoir subi des dommages corporels.

Le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages n’intervient ainsi jamais lorsque seuls des dégâts matériels sont à déplorer.

Par ailleurs, l’indemnisation de dommages aux biens ne peut excéder la somme de 1 120 000 € par sinistre.

Une alternative reste néanmoins envisageable pour obtenir réparation : se tourner vers son assureur auto. Les victimes ayant souscrit une assurance « tous risques » pourront profiter de la garantie dommages tous accidents compris dans leur contrat pour couvrir les frais de réparations ou de remplacement de leur véhicule accidenté.

Comment le FGAO se finance et quelles sont les dépenses ?

Le Fonds de Garantie se finance par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État. Les pouvoirs publics n’ont pas voulu augmenter la part contributive des assurés automobiles qui cotisent également au FGAO à hauteur de 1,2 % de leur prime, représentant 90 M€.

Le financement du FGAO

En 2017 le FGAO a eu 284,8 millions d’euros de ressources. Cette ressource totale se décompose en plusieurs partis :

  • 48 % soit 137,4 millions d’euros se financent par la contribution des assurés et des assureurs.
  • 21 % soit 62,4 millions d’euros se financent par les produits des placements financiers
  • 20 % soit 58,9 millions d’euros se financent par la contribution des assurés et assureurs au niveau de la majoration légale de rentes
  • 6 % soit 18 millions d’euros se financent par les recours contre les auteurs des accidents
  • 4 % soit 11,7 millions d’euros se financent par les autres contributions
  • 1 % soit 3,6 millions d’euros se financent par les produits des liquidations

Les dépenses du FGAO

Le ministère de l’Économie et des Finances et de l’Industrie contrôlent , le FGAO néanmoins il reste autonome financièrement. Ces organismes déterminent le taux des contributions en fonction des besoins du Fonds.

En 2017 le FGAO a eu 206,5 millions d’euros de dépenses :

75 % soit 154,2 millions d’euros ont permis d’indemniser les victimes

19 % soit 39,7 millions d’euros correspondant à la majoration légale de rente. Dans ces 39,7 millions d’euros, 19 M€ versés au titre des liquidations d’entreprises d’assurance.

6 % soit 12,6 millions d’euros correspondant aux frais de fonctionnement.

Vous connaissez maintenant le fonctionnement de l’indemnisation des victimes d’accidents de voiture.

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