Comment comprendre facilement la garantie décennale ?

Comment comprendre facilement la garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie ayant une grande utilité et elle peut parfois être demandé par les notaires. Souvent méconnue de la majorité des personnes, voici une explication simple et claire de cette garantie.

Comment marche la garantie décennale ?

Tout constructeur du bâtiment qu’ils soient artisan, entrepreneur, architectes ou promoteur immobilier doit avoir une assurance. Souscrire une assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour exercer son activité.

Cette garantie est obligatoire pour les constructions réalisées en France. Elle protège la responsabilité du constructeur de chantier pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage.

Elle permet ainsi de financer les travaux de réparation en cas de dommages constatés par le propriétaire de l’ouvrage.

Quelles sont les risques couvert par la garantie décennale ?

Cette garantie couvre les malfaçons d’une construction ou d’un bâtiment qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage. Comme l’affaissement d’une charpente qui peut le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Le dysfonctionnement du réseau de assainissement fait aussi partie de des garanties couvertes.

Il s’agit de désordres affectant la structure de l’ouvrage. La responsabilité du constructeur est présumée même s’il résulte d’un vice du sol affectant l’étanchéité à l’eau et à l’air

La garantie décennale couvre les ouvrages de fondation, d’ossature ainsi que les ouvrages de clos et de couvert. C’est-à-dire qui offre une protection contre les agressions des éléments naturels extérieur comme une toiture. Les fissures causées par un défaut d’étanchéité, un effondrement résultant d’un vice de construction ou encore un défaut de conformité sur un élément d’équipement comme une installation de chauffage peuvent être couvert par cette assurance.

Les travaux importants de rénovation sont aussi concernés par exemple l’agrandissement d’un logement et certains travaux de aménagement tels que la réalisation d’une piscine véranda où terrasse.

En revanche la garantie décennale ne couvre pas les dommages esthétiques comme une micro fissure sans infiltration ou une nuance dans l’atteinte d’un enduit.

Quels sont les cas d’exonération ?

En cas de litige 3 cas peuvent exonérer le constructeur de sa responsabilité :

  • Le fait d’un tiers par exemple en réalisant des travaux le voisin déstabilisent les fondations du pignon en limite de propriété qui menacent de s’effondrer.
  • Le cas de force majeure le constructeur n’est pas responsable en cas d’évènements imprévisibles comme par exemple le débordement d’un fleuve
  • Le cas de la faute de la victime lorsque la construction subit un désordre lié au comportement de l’occupant. Par exemple des murs intérieurs qui se bloque et se recouvrent de moisissure en période hivernale suite à l’obstruction volontaire par le propriétaire des conduits d’extraction de la VMC dans le but de conserver la chaleur.

Quelles sont les sanctions en cas de non-souscription ?

L’article l point 242- 1 du code des assurances impose à tous professionnels du bâtiment de souscrire une garantie décennale sous peine de s’exposer à de grands risques lesquelles 6 mois d’emprisonnement et 75000€ d’amende.

Sans compter que le professionnel devra réparer tous les dommages à ses frais.

Est-ce que la décennal concerne les entreprises faisant majoritairement de la rénovation sur des chantiers ?

Oui l’assurance décennale concerne aussi les travaux de rénovation comme la construction d’une véranda ou d’une piscine. Les travaux d’agrandissement et de surélévation.

Un client n’est pas satisfait de la couleur de mon enduit peut-il faire jouer la garantie décennale ?

Non cette assurance construction ne couvre pas les dommages d’ordre esthétique de même que les dégâts causés par le propriétaire et le défaut d’entretien.

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