Protection juridique et garantie défense et recours – Cours BTS Assurance

Protection juridique et garantie défense et recours – Cours BTS Assurance

Quelles sont les différences entre une protection juridique et une défense et recours ? Laquelle couvre le mieux ?

Définition de la protection juridique

C’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de :

  • faire respecter vos droits
  • en demande comme en défense
  • accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige.

Le contrat d’assurance protection juridique se défini comme une opération qui consiste « à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (article L. 127-1 du code des assurances).

Les différents types de contrats

1 — La protection juridique générale :

Ce type de contrat englobe les risques qui relèvent du droit :

  • contractuel,
  • de la consommation,
  • administratif,
  • pénal,
  • immobilier,
  • numérique

2 — La protection juridique segmentée :

Elle ne couvre qu’un ou plusieurs domaines d’intervention : protection juridique auto, protection juridique consommation, habitation, santé, famille, prud’homme…

Objet

Permet de représenter et défendre un assuré par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.

L’assurance défend et représente l’assuré. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

Exemple

Si vous êtes en conflit avec un voisin, ou avec un entrepreneur qui vous a vendu un service.

Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Si vous demandez réparation auprès d’un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi.
  • Si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

L’assurance protection juridique prend généralement en charge :

Les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise, les frais de procédure.

L’assuré peut choisir librement son avocat sans obligation de choisir celui proposé par son assurance.

Il vous permet d’accéder à des conseils et à de l’information juridique délivrés par des juristes spécialisés.

Ces renseignements permettent d’informer les assurés sur les textes applicables à la situation et sur les arguments que vous pouvez faire valoir dans le cadre de votre défense.

Quel est le domaine d’intervention d’une protection juridique ?

L’assurance protection juridique peut être utile pour les conflits avec le voisinage, les relations locataires-propriétaires, les relations avec l’employeur, les achats sur Internet. L’étendue de la couverture et les champs d’intervention peuvent varier : administration fiscale, circulation, famille, loisirs, santé. Elle peut même concerner l’e-réputation (problèmes de diffamation en ligne).

Quelles sont les limites d’une protection juridique ?

Le contrat peut prévoir certaines limites :

Un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’interviendra pas, un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l’assuré, un plafonnement des honoraires d’avocat, des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine), des délais de carence.

L’assureur protection juridique ne prendra jamais à sa charge :

Les amendes et les sommes de toute nature que l’assuré doit régler à l’adversaire, comme les dépenses (frais de justice engendrés par le procès distincts des frais et honoraires d’avocat)

Définition d’une garantie défense recours

La « défense recours » est une garantie d’assistance juridique (défense pénale) qui peut être activée lorsque les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, après un sinistre, ne sont pas clairement définies ou font l’objet d’un litige entre les deux parties. Elle peut être souscrite en tant qu’extension de garantie, mais la plupart des assureurs l’incluent d’office dans tous leurs contrats en responsabilité civile, qu’il s’agisse d’une assurance auto, habitation ou encore professionnelle.

Objet et domaine

La garantie défense-recours s’exerce uniquement dans le cadre d’un événement garanti par un contrat d’assurance spécifique, par exemple l’assurance auto.

Dans ce cadre, elle comprend la défense pénale de l’assuré mis en cause et le recours contre le responsable.

2 volets :

Défense (responsable) : engage la compagnie d’assurances à défendre l’assuré qui fait l’objet d’une action en réparation pécuniaire pour des dommages causés aux tiers recours (victime) : permets d’exercer un recours à l’encontre de la personne responsable de dommages subis par l’assuré.

Ex. en auto

En défense, l’assurance automobile du conducteur prévoit tout d’abord une participation financière, afin de couvrir partiellement ou intégralement les frais de justice. La couverture comprend le plus souvent la rémunération des différents experts en accidentologie amenés à dresser des rapports de conclusions, mais aussi les honoraires d’un avocat si nécessaire, les frais de procès ainsi que tous les frais divers liés à la constitution du dossier de défense. En plus de cette aide pécuniaire, l’assureur peut offrir différentes prestations utiles comme un entretien avec un conseiller juridique ou la désignation d’un avocat. L’assuré, toutefois, reste toujours libre de choisir son propre avocat s’il le souhaite.

En attaque, l’assurance s’engage à prendre en charge elle-même les modalités juridiques et pratiques d’un recours, qui sera engagé d’abord à l’amiable puis, en cas d’échec, devant une juridiction civile. Dans la mesure où l’assureur dispose d’un intérêt à agir, il peut représenter son assuré au cours de l’intégralité de la procédure, et le dispenser ainsi de toute intervention personnelle. Les frais couverts restent, quant à eux, globalement les mêmes qu’en défense.

Qu’est-ce qu’indemnise la garantie défense recours ?

La garantie défense recours indemnise l’assuré :

Les frais couvert sont les frais:

  • de constitution de son dossier ;
  • d’honoraires d’experts (pour l’évaluation des dommages) ;
  • d’avocat (devant une juridiction civile ou pénale) ;
  • des procès (devant une juridiction civile ou pénale).

L’assureur ne prendra jamais à sa charge :

Les amendes et les sommes de toute nature que l’assuré serait dans l’obligation de régler à l’adversaire, comme les dépens (frais de justice engendrés par le procès distincts des frais et honoraires d’avocat)

Exemple Allianz, garantie défense et recours dans contrat assurance auto :

Nous prenons en charge, dans la limite de 10 000 € TTC par sinistre :

les honoraires d’expertise les frais/honoraires des auxiliaires de justice pour faire valoir vos droits (sauf si vous devez les rembourser à votre adversaire)

Si l’assistance d’un avocat est nécessaire, vous avez la liberté de son choix.

Nous prendrons en charge les frais et honoraires de votre avocat dans la limite des montants figurant ci-après :

  • Protocole de transaction, médiation=500 € TTC
  • Démarches amiables = 350 € TTC
  • Assistance à mesure d’instruction ou d’expertise = 350 € TTC
  • Commissions administratives=350 € TTC
  • Référé et juge de l’exécution = 500 € TTC
  • Juge de proximité = 500 € TTC

Frais pris en charge dans les différents tribunaux:

  • de police = 350 à 500 € TTC
  • correctionnel=700 à 800 € TTC
  • d’instance = 700 € TTC
  • TGI, tribunal commerce, tribunal administratif, affaires de sécurité sociale=1000 € TTC

Frais pris en charge dans les différentes cours:

  • d’appel=1000 € TTC
  • d’assises=1500 € TTC
  • de Cassation=1700 € TTC

Les frais et honoraires d’expertise judiciaire sont pris en charge à concurrence de 3 050 € TTC par litige.

Comparatif de la protection juridique et de la garantie défense recours

Quels sont les points communs ?

Ces deux garanties vous protègent contre un litige relevant d’une atteinte à votre personne ou à vos biens soit relevants d’une mise en cause de votre responsabilité.

Dans le premier cas, vous êtes couvert lors d’un différend ayant pour conséquence des dommages corporels ou matériels sur vous-même ou vos biens. (recours)

Dans le second cas, vous êtes tenu pour responsable de dommages causés à un tiers. (défense)

Quelles sont les différences entre la PJ et la défense recours ?

La protection juridique offre une couverture plus complète :

Les prestations offertes sont supérieures aux prestations de défense-recours : par exemple une réponse à une question de protection juridique par téléphone (appels illimités), une validation des contrats par un juriste, etc.

  • Plafonds plus élevés.
  • Étendue d’action plus limitée avec garantie défense et recours

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