DDA Assurance —La comprendre facilement

DDA Assurance —La comprendre facilement

La DDA est une directive européenne qui permet de réguler le domaine de l’intermédiation en assurance.

Qu’est-ce que la DDA ?

La directive sur la distribution d’assurance est une réglementation européenne. La DDA renforce les obligations des acteurs de l’assurance en matière de distribution des produits d’assurance.

Ce texte de loi s’inscrit dans la continuité de la directive d’intermédiation en assurance en élargissant les contraintes réglementaires envers les assureurs.

Les contraintes permettent de renforcer la protection du consommateur dans leurs relations avec les distributeurs d’assurance.

Cela permet aussi d’harmoniser le marché européen et les pratiques commerciales. Elle crée les conditions d’une concurrence équitable et loyale. Le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête impartiale et professionnelle. Cette directive s’axe sur l’intérêt des clients.

À qui s’applique-t-elle ?

La DDA ne s’applique plus uniquement aux intermédiaires, mais également à la vente directe réalisée par les assureurs. Tous les intervenants à titre principal ou accessoire dans la distribution de produits d’assurance. C’est-à-dire que les producteurs et distributeurs concernés par la DDA et plus précisément:

  • les intermédiaires d’assurance
  • agents généraux,
  • courtiers, mandataires,
  • mandataire d’intermédiaire et leur personnel.

Sont aussi concerné le personnel :

  • des entreprises d’assurance mutuelle
  • des société d’assurance institutions de prévoyance qui exerce une activité de distribution
  • qui anime des réseaux de distribution.

Les dates clés de la DDA

La DDA (texte de niveau 1) introduit de nouvelles règles pour la distribution d’assurances. Elle est entrée en vigueur le 23 février 2016, et les États membres devaient la transposer en droit national pour le 1er juillet 2018 au plus tard. En ce qui concerne sa date d’application, les États membres devaient appliquer les règles nationales pour le 1er octobre 2018 au plus tard. Selon la Commission européenne, tous les États membres de l’UE ont à présent mis en œuvre la Directive.

Qu’impose la DDA ?

La DDA impose une information pré contractuel renforcée auprès des assurés, des règles de surveillance et de gouvernance des produits pour les entreprises et les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance. La mise en place de formation continue la transparence sur la rémunération et les conflits d’intérêts qu’implique la nouvelle obligation d’information.

La DDA a introduit une nouvelle obligation de formation professionnelle continue de 15 h par an les personnes concernées sont les intermédiaires d’assurance et le personnel des entreprises d’assurance qui exercent une activité de distribution ou qui animent des réseaux de distribution.

L’obligation de formation vise à développer les compétences des acteurs et l’usage des bonnes pratiques.

Ce qu’il faut retenir en bref

Il faut retenir que la Directive de la Distribution en Assurance a pour objectif principal le renforcement et l’harmonisation de la protection du consommateur. Elle permet aussi de contribuer à établir des conditions similaires de concurrence entre les acteurs du marché européen de l’assurance et de la réassurance et à créer davantage d’opportunités pour les activités transfrontalières.

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