Conditions de fond et de forme — Cours BTS Assurance

Conditions de fond et de forme — Cours BTS Assurance

Nous allons voir dans cet article les conditions de fond et de forme. Ces conditions permettent de faire valider une police d’assurance ou non.

Définition conditions de fonds et de forme

Les conditions de forme et de fond est une expression juridique qui désigne les conditions auxquelles doivent répondre un document spécifié afin que sa nullité ou sa caducité ne soit pas prononcée.

Selon l’article L113-1, les pertes et les dommages, occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur. Sauf exception formelle et limité contenue dans la police.

Pour être valable, une clause d’exclusion doit respecter les conditions suivantes :

Elles doivent être:

  • formelle et limitée
  • incluse dans la police en caractère

Condition de fond : exclusion formelle

La notion d’exclusion formelle et limitée signifie que la clause doit être

  • exprimée clairement
  • facilement compréhensible.

Dans la condition de fond on retrouve les aspects:

  • Formelle = claire, non ambiguë
  • Limitée = dois permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de sa garantie.

Condition de forme : caractères très apparents dans le contrat

La notion de “forme” des actes, des jugements et des arrêts se réfère à leur conformité aux dispositions légales. Elles qui fixent les règles qui suivent la validité de leur établissement et de leur rédaction (validité externe).

En caractères très apparents en gras, couleur, cadre de couleur… La clause doit se « détacher » du reste du contrat, attirer l’attention du souscripteur.

Article L112-4: “les clauses de polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparent”

Vous savez maintenant comment fonctionne les conditions de fond et de forme. Ces conditions sont nécessaires pour la validé d’une police d’assurance. Il faut des caractères apparents, sans ambiguïté.

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