Communication d’incendie

Communication d’incendie

Vis-à-vis des voisins et des tiers — Cours BTS Assurance

Déterminer la responsabilité lors d’une communication d’incendie — gestion de sinistre

Il s’agit d’une responsabilité délictuelle, et plus précisément une responsabilité du fait des choses.

Elle se fonde sur l’Article 1242 alinéa 2 (ancien 1384 alinéas 2) du Code civil qui énonce que :

  • « Toutefois, celui qui détient, à titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable »

C’est une présomption simple.

Les conditions de la communication d’incendie

Pour que cette responsabilité soit mise en jeu il faut valider des conditions:

  • Propagation du feu aux biens du tiers.
  • Prouver la faute du détenteur du bien à partir duquel l’incendie a pris naissance.
  • Ou faute d’une personne dont il est responsable (exemple : parents/enfants)

Les cas d’exonérations sont les suivants :

Un cas d’exonération permet à une personne de pouvoir se dédouaner de la faute qui pesait sur elle. En d’autres mots cela permet de décharger la personne accusée.

  • Absence de faute.
  • Cas de force majeure : évènement imprévisible, irrésistible, extérieur.
  • Faute de la victime : par son comportement, la victime a provoqué le dommage.
  • Fait d’un tiers : le tiers provoque le dommage.

J’espère qu’avec la méthodologie de la gestion de sinistre pour une communication d’incendie, vous désormais apte à réaliser une analyse de responsabilité pour le BTS Assurance.

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