Indemnisation corporelle lors d’attentats – Cours BTS Assurance

En résumé

En 2017, 126 460 demandes d’indemnisation ont été prises en charge par le fonds de garantie. Le total de ces demandes représente un montant total de 557,4 millions d’euros. Le fonds indemnisant les victimes d’attentat a indemnisé à hauteur de 403,5 millions d’euros. Nous allons voir comment fonctionne l’indemnisation corporelle des victimes.

Quelles sont les aides existantes pour l’indemnisation des victimes ?

L’indemnisation est un droit fondamental, et la mission des fonds de garantie est d’indemniser chaque victime dans les meilleures conditions possibles.

Le fonds de garantie est un Service public indemnisant les victimes :

• d’actes de terrorisme ;
• Infractions de droit commun (voies de fait, agressions sexuelles, escroquerie, etc.)
• Accidents de la circulation causés par des conducteurs non assurés ou inconnus.

Le Fonds de Garantie agit, sous le contrôle du Ministère des Finances, au titre de la solidarité nationale. Ce fonds de garantie comporte deux volets, un pour les victimes d’attentats ou d’actes de terrorisme, qui est le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

C’est un organisme privé de droit moral auprès duquel les victimes peuvent faire valoir leur droit à la réparation par l’indemnisation des préjudices corporels et psychologiques qu’elles ont subis. Le second fonds est le FGAO : Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages, créé en 1951.

Ces deux fonds sont un seul et unique instrument de service public d’aide aux victimes, financé en grande partie par des contributions et cotisations prélevées sur les contrats d’assurance de bien des particuliers et des contributions des entreprises d’assurance.

Le FGTI : Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions, prend en charge l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme depuis 1986.

Qui peut être indemnisé par le FGTI ?

Si l’attentat survient sur le territoire national, toute victime peut être indemnisée, quelle que soit sa nationalité. S’il se produit à l’étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent obtenir une indemnisation.

En cas de décès d’une victime :

• De nationalité française, ses ayants droit peuvent être indemnisés, quelle que soit leur nationalité.
• Étrangère, ses ayants droit de nationalité française peuvent être indemnisés.

Les ayants droit des victimes décédées sont les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs.

Quelles sont les démarches à effectuer pour recevoir l’indemnisation ?

Pour un attentat en France, c’est le Procureur de la République qui en informe immédiatement le Fonds de Garantie. Pour un attentat à l’étranger, c’est l’autorité diplomatique ou consulaire qui informe le Fonds de Garantie de la survenance d’un attentat et de l’identité des victimes. Dans ce cas, le Fonds de Garantie vous contacte directement pour vous indemniser.

Dans ces deux cas, le Fonds de Garantie ouvre aussitôt un dossier pour chacune des victimes et prend contact directement avec elle ou avec sa famille en vue de son indemnisation. Si vous vous estimez victime d’un acte de terrorisme, il est possible de s’adresser directement au Fonds de Garantie pour une demande d’indemnisation.

Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de terrorisme pour saisir le FGTI.

Qu’est-ce qu’indemnise le FGTI ?

Le Fonds de garantie propose l’indemnisation corporelle pour de nombreux types de préjudices :

• Les victimes blessées ont bien sûr droit à l’indemnisation de l’intégralité de leurs dommages corporels.
• Le préjudice moral de la victime elle-même. Tout comme celui de ses proches et ayants droit en particulier si la victime est décédée.
• S’y ajoute un « préjudice psychologique exceptionnel spécifique des victimes de terrorisme » (PESVT).
• Un préjudice économique peut résulter de la perte d’un emploi, ou encore de la nécessité d’aménager un logement en raison d’un handicap…

Le FGTI estime au mieux ce type de préjudice parfois difficile à évaluer, et propose une indemnisation.

En cas de décès de la victime, le FGTI assume les frais d’obsèques et éventuellement les frais de rapatriement du corps. Le rapatriement fonctionne quand la personne était à l’étranger.

Le Fonds tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, publics ou privés. Les dommages aux biens ne sont pas pris en charge par le FGTI.

Il n’y a pas de « barème » officiel qui imposerait de manière fixe et sans marge d’appréciation possible un montant précis pour tel type de préjudice.

Pour les victimes décédées, le montant de l’indemnisation pourra varier en fonction du nombre de proches de la victime, de leurs liens de parenté, et surtout, selon qu’un préjudice économique en lien avec le décès subsiste.

Pour les victimes blessées, le montant de l’indemnité pourra être majoré par le jeune âge de certaines victimes, selon qu’il y a ou non un préjudice économique à réparer.

Dans les cas les plus graves, elle tient compte par exemple de la nécessité de recourir à une aide humaine ou de prévoir un aménagement du logement.

Comment se déroule l’indemnisation d’un accident corporel ?

Tout dépend de la nature de l’atteinte à la victime.

En cas de blessures avec guérison sans séquelles

L’indemnisation corporelle s’effectue à partir des certificats médicaux transmis, des justificatifs des frais restés à la charge de la victime et des pertes de revenus, déduction faite de la créance des organismes sociaux.

En cas de blessures avec séquelles

Le FGTI verse une ou plusieurs indemnités provisionnelles. Il demande à son médecin-conseil d’examiner la victime qui peut se faire assister par le médecin de son choix.

Une fois son état de santé stabilisé, la victime reçoit un décompte détaillé de l’indemnité proposée après examen du rapport médical établi par le médecin-conseil, déduction faite de la créance des organismes sociaux.

En cas de décès

L’offre d’indemnisation s’adresse aux ayants droit. Elle inclut l’indemnisation des préjudices moraux, des frais d’obsèques, des frais restés à la charge des ayants droit et du préjudice économique, sous déduction de la créance des organismes sociaux.

Les victimes ou leurs ayants droit peuvent accepter, discuter ou refuser l’offre d’indemnisation. En cas de refus, ce sont les tribunaux qui déterminent le montant que le Fonds devra régler.

Quels sont les délais d’indemnisation ?

Le Fonds de garantie verse un premier acompte dans le mois qui suit la demande d’indemnisation corporelle. Ce premier apport financier est indispensable pour permettre de faire face aux premiers frais, qu’il s’agisse de frais médicaux ou de funérailles.

Le fonds propose ensuite par écrit un montant total d’indemnisation, au plus tard trois mois après le dépôt de l’ensemble du dossier accompagné de ses justificatifs.

Dès réception du dossier, les victimes disposent d’un délai de réflexion de quinze jours. En cas d’acceptation, le versement est quasi immédiat. En cas de refus, le dossier se porte devant les tribunaux pour résoudre le litige.

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